Immigration choisie, immigration réussie

Depuis 2002, la maîtrise de l’immigration est redevenue une priorité essentielle de l’action publique conduite par le gouvernement.

 A ce titre, le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy a présenté, au conseil des ministres (le 29/03/2006), son projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, visant à maîtriser les flux migratoires : « Une immigration choisie, une intégration réussie ».

Le besoin de légiférer à nouveau dans ce domaine résulte de plusieurs constats. Tout d’abord, quelques chiffres :  la population immigrée en France est composée pour ses deux tiers de personnes non qualifiées, pour la plupart ayant quitté le système scolaire avant même le secondaire. Si l’on effectue une comparaison avec nos pays voisins, ainsi en Allemagne, la situation n’est pas identique, la proportion n’atteint que 48% de la population immigrée (pour l’Angleterre, elle est de 30%). Or, la France connaît un chômage de masse des personnes peu ou pas qualifiées, et n’arrive pas en dépit de toutes les tentatives à le résorber, il est alors urgent d’entreprendre des mesures efficaces.

D’autre part, le manque de main d’œuvre dans certains secteurs de l’économie française constitue un motif favorisant l’immigration professionnelle. Il serait opportun de recenser les compétences et les professions pour lesquelles la France peut présenter à l'avenir un certain déficit. On insiste d’ailleurs sur le manque de personnel très qualifié, dans les secteurs des professions scientifiques et des nouvelles technologies entre autres. Des étudiants étrangers pourraient apporter leurs compétences dans ces domaines.

En outre, les conditions d’entrée des immigrés en âge de travailler et risquant de part leurs maigres qualifications de se trouver au chômage, doivent être mieux définies et durcies. Il convient alors de redéfinir les conditions à remplir pour prétendre à un regroupement familial.

Ainsi, « Sur neuf personnes qui demandent à immigrer aujourd’hui en France, il y en a huit qui le font pour des raisons familiale et une qui le fait pour des raisons économiques. Donc, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays Européens, l’idée est de rééquilibrer les choses de ce point de vue. », indique le porte parole du gouvernement, Jean-François COPE, en rendant compte du conseil des ministres.

Le projet de loi sus dit, propose de remédier à la situation actuelle avec notamment l’instauration de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie. Concrètement des dispositions de promotion de l’immigration choisie sont proposées. Le titre second précise les motifs d’immigration pour vie privé et familiale mais aussi des moyens de lutte pour éviter les mariages blancs. Une définition de l’asile politique est apportée dans le titre cinq, afin de prévenir des ressortissants ne pouvant être accueillis. Des dispositions particulières sont prévues concernant cette réglementation en Guadeloupe,  à Mayotte et en Guyane.